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Direction de la séance |
Proposition de loi Développement de l'agrivoltaïsme (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 37 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 23, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie règlementaire
Objet
Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.