AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts peut bénéficier aux sociétés mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. » ;

2° Le III est abrogé ;

3° Au IV, la date « 1^er avril 2020 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2023 ».

Le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prévoit un crédit d’impôt au bénéfice des établissements de crédit et sociétés de financement au titre des prêts à taux zéro que ces organismes consentent à des particuliers ou des copropriétés en vue de financer des travaux de rénovation énergétique des logements.

Depuis le 1er janvier 2020, et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023 en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, les sociétés de tiers-financement Île-de-France Energies et la Régie Régionale du Service Public de l'Efficacité Énergétique Hauts de France peuvent distribuer les éco-prêts à taux zéro « individuels performance énergétique globale » et « copropriétés ».

Pour rappel, les sociétés de tiers-financement, contrôlées par des collectivités territoriales et bénéficiant d’un accord de l’Autorité de Contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), présentent l’avantage de combiner une offre de financement avec une offre de d’ingénierie technique et d’accompagnement à la réalisation des travaux.  Constituées généralement en sociétés d’économie mixtes ou en sociétés publiques locales, elles sont aujourd’hui présentes dans 6 régions : la Régie régionale du Service Public de l’Efficacité Energétique des Hauts-de-France, la société d’économie mixte Île-de-France Energies, la société d’économie mixte Oktave en Grand Est, l’Agence Energie-Climat (AREC) de la Région Occitanie sous forme de société d’économie mixte et de société publique locale, la société d’économie mixte Centre-Val-de-Loire Energies et Facirénov par Bordeaux Métropole Energies. Notons que d’autres conseils régionaux ont constitué plus récemment ou ont le projet de constituer de nouvelles sociétés de tiers-financement.

Dans un contexte de crise énergétique et en cohérence avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement d’accélération et de massification de la rénovation énergétique des bâtiments, le présent amendement propose plusieurs évolutions de ce dispositif.

En premier lieu, il étend le périmètre de l’expérimentation à l’ensemble de la France de manière à inclure toutes les sociétés de tiers financement existantes. L’expérimentation présente déjà des résultats positifs. En dehors des avantages évidents qu’elles proposent sur le plan opérationnel, les sociétés de tiers-financement portent la massification de la rénovation énergétique des bâtiments. En termes de part de marché, la Régie des Hauts de France a réalisé de l’ordre de 15% de la production nationale des éco-PTZ “Performance Energétique globale”, qui a représenté seulement 346 dossiers et 8,5 millions d’euros en 2021, sur un total de 60 800 dossiers et 767 millions d’euros. Pour les seuls éco-PTZ collectifs, la dizaine de dossiers qui seront produits par les deux sociétés de tiers-financement d’ici la fin de l’année 2022 représente également une proportion importante de ce marché, en déficit d’offre bancaire.

Par ailleurs, les autres sociétés de tiers-financement, bien qu’écartées de l’expérimentation, ont-elles aussi contribué indirectement à la production d’éco-PTZ. En effet, si elles ne peuvent à ce jour proposer directement des éco-PTZ à leurs usagers, elles leur fournissent un service d’accompagnement indispensable dans leurs démarches auprès des banques, montent pour eux les dossiers de demandes de prêts et peuvent ensuite transmettre les déclarations de travaux pour valider la délivrance de l’éco-PTZ. Cependant, ces démarches vis-à-vis des différentes banques s’étendent dans le temps, au point bien souvent de décourager certains usagers.

En deuxième lieu, il propose d’étendre l’expérimentation à toutes les catégories d’éco-PTZ. En effet, le dispositif est limité aux éco-PTZ individuels « Performance énergétique globale » et aux éco-PTZ collectifs destinés aux copropriétés. Or, l’expérience de la Régie du SPEE des Hauts de France et de la société d’économie mixte Ile-de-France Energie démontre l’intérêt pour les Sociétés de tiers-financement de pouvoir proposer aux particuliers l’ensemble de la gamme des éco-PTZ.  Les éco-PTZ par bouquet de travaux sont adaptés aux dossiers qui présentent des montants restant à la charge des particuliers inférieurs à 30 000 €, ce qui est fréquemment le cas pour les ménages aux ressources modestes, ayant accès aux subventions de l’Anah. La gestion de ces dossiers serait ainsi simplifiée et accélérée.

En dernier lieu et compte-tenu de ces ajustements, il est proposé de proroger d’une année l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024.