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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 114 , 115 , 117, 121) |
N° II-923 rect. 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET et DELCROS Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 2 000 000 2 000 000 |
| 2 000 000 2 000 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 | 2 000 000 2 000 000 | 2 000 000 2 000 000 | ||
TOTAL | 0 | 4 000 000 | 0 | 4 000 000 |
SOLDE | - 4 000 000 | - 4 000 000 | ||
Objet
Cet amendement propose de retirer :
- 2M € de crédits à l’action 01 « Coordination du travail Gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail Gouvernemental » ;
- 2M € de crédits à l’action 02 « Commission nationale de l’informatique et des libertés » du programme 308 « Protection des droits et libertés »
La visée principale de cet amendement est de diminuer les dépenses de personnel (titre 2) des programmes 129 (-2M €) et 308 (-2M €).
En effet, cet amendement propose de diminuer les dépenses de personnel en supprimant 30 ETPT dans le programme 129 et 30 ETPT dans le programme 308, soit 60 ETPT au total.
L’objectif est de consolider les finances publiques en faisant des économies sur les dépenses de personnel. Ces dernières ont augmenté de 11,39 % dans le programme 129 (2 917 emplois) et de 10,19 % dans le programme 308 (693 emplois) du PLF 2023.
Au total, cette mission Direction de l’action du Gouvernement prévoit la création de 161 ETPT. Cet amendement propose de réduire cette création à 101 ETPT.