AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Aide au maintien en agriculture biologique	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise fortement le développement de la filière.

DE plus, la nouvelle programmation PAC, via le Plan Stratégique National de la France, acte la fin définitive de l'aide au maintien au profit du système d'Eco-régime qui, pour de nombreuses fermes en agriculture biologique, correspond à une baisse des aides directes reçues, qui ne sera pas compensée. Si des Régions commencent à agir pour soutenir ces fermes, ce n'est pas le cas partout, et le décalage de financements va pénaliser de nombreuses exploitations dont certaines sont déjà en difficultés du fait de la conjoncture.

Le sous-financement du soutien au développement de l'agriculture bio est donc problématique, puisque les services écosystémiques qu'elle génère ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Le rapport de la Cour des comptes sur le soutien à l'agriculture biologique établi ainsi que, dans ce contexte "la question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique etc.)."

En effet, la nouvelle programmation PAC, via le Plan Stratégique National de la France, acte la fin définitive de l'aide au maintien au profit d'un système d'Eco-régime qui, pour de nombreuses fermes en agriculture biologique, correspond à une baisse des aides directes reçues, qui ne sera pas compensée. Si des Régions commencent à agir pour soutenir ces fermes, ce n'est pas le cas partout, et le décalage de financements va pénaliser de nombreuses exploitations dont certaines sont déjà en difficultés du fait de la conjoncture.

Le sous-financement du soutien au développement de l'agriculture bio est donc problématique, puisque les services écosystémiques qu'elle génère ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.

Cet amendement propose ainsi d’affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme "Aide au maintien en agriculture biologique ", destiné à rétablir un financement par l’État de l’Aide au maintien, pour rémunérer les services écosystémiques rendus par l'agriculture biologique.

Pour assurer sa recevabilité, il est proposé de compenser la création de la ligne nouvelle « Aide au maintien en agriculture biologique » par une diminution de 20 millions d'euros des crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». L’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.