Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-815 rect. bis

1 décembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMONT, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI, BILLON et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CALVET, CAMBON, CHAIZE, CHARON et CHASSEING, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes de LA PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, DI FOLCO, DOINEAU, DREXLER et ESPAGNAC, M. Bernard FOURNIER, Mme GACQUERRE, M. GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, M. GUIOL, Mmes HERZOG, IMBERT et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LAUGIER, Daniel LAURENT, LE NAY, LEVI, LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. Alain MARC, MEIGNEN et MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. MEURANT, Mme MICOULEAU, MM. MIZZON et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT et PERRIN, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, M. RAVIER, Mme RICHER, MM. RIETMANN et ROJOUAN, Mme SCHALCK, M. SIDO, Mme VENTALON, MM. WATTEBLED, Loïc HERVÉ et LE GLEUT et Mme RACT-MADOUX

ARTICLE 42 TER