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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-78 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , dans les limites fixées par décret en Conseil d’état, » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 et 80 %. »
Objet
Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40 %.
Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80 %.