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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-70 rect. bis 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. FAVREAU et CAMBON, Mme GRUNY, M. BURGOA, Mme DI FOLCO, MM. BRISSON et BELIN, Mme BELRHITI et MM. ANGLARS, Daniel LAURENT, BONHOMME, SEGOUIN et BONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.