AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. MARIE, RAYNAL, FÉRAUD et SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et LECONTE, Mme LUBIN, M. Joël BIGOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 45

Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

5° L’article L. 2334-22 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour 15 % de son montant, en fonction de l’écart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. » ;

Objet

Le présent amendement vise à intégrer un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale, dite « DSR péréquation », en cohérence avec le même amendement portant sur la fraction dite « Bourg- centre »

Alors que notre pays connaît un important déficit de logements sociaux et considérant que la crise économique et sociale induite par l’épidémie de Covid-19 va entraîner un besoin croissant de logements abordables pour nos concitoyens, il apparaît pertinent de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité nationale en produisant de tels logements. Alors que le Gouvernement souhaite par ailleurs que les collectivités locales jouent un rôle central dans la relance de notre économie, une telle mesure peut être de nature à inciter les maires de ces communes à produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.

Ce critère de taux de logement sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10.000 habitants serait fixé à 15 %, avec la possibilité qu’il soit minoré ou majoré de 5 points selon les règles de droit commun, comme les autres critères.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 45 à l'article 45).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).