AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme DEROCHE, MM. LEFÈVRE et MANDELLI, Mmes Laure DARCOS et DI FOLCO, M. CAMBON, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. BOUCHET et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. LONGUET, Mmes LASSARADE et THOMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. FRASSA, Mme BELRHITI, MM. HUGONET et BELIN, Mmes BERTHET et MICOULEAU, MM. COURTIAL, BRISSON et SAUTAREL, Mme PUISSAT, M. MILON, Mmes MALET, GRUNY et Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, Daniel LAURENT, BONHOMME, BONNE, Bernard FOURNIER et MEIGNEN, Mme SCHALCK, MM. PIEDNOIR et CHARON, Mmes CANAYER, BORCHIO FONTIMP, DUMAS et de CIDRAC et MM. BOULOUX, FAVREAU, Cédric VIAL, GENET et Jean-Baptiste BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.