AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		100 000 000		100 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

 

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à créer un fonds dédié à la santé mentale des travailleurs doté de 100 millions d’euros.

La France se caractérise par un déficit de reconnaissance des maladies psychiques au travail (ex. : burn-out, brown-out) comme maladies professionnelles, alors que celles-ci connaissent une forte croissance.

Si la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi dite « Rebsamen ») dispose bien que les maladies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle si le salarié établit devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) que sa maladie est « essentiellement et directement » causée par son travail habituel et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, la voie ainsi créée pour faire reconnaître une maladie psychique comme maladie professionnelle est « très étroite » [1].

En effet, ces conditions drastiques sont par nature difficiles à réunir par un travailleur victime d’une maladie psychique.

Malgré cela, le nombre de maladies psychiques ainsi reconnues comme maladies professionnelles au terme de ce processus connaît une croissance exponentielle ces dernières années : 1500 en 2020 contre à peine 400 en 2013 (source : annexe 1 au PLFSS pour 2022).

Quelques chiffres plus récents viennent confirmer cette évolution : 1 arrêt de travail sur 5 a pour origine des troubles psychologiques, en 3 ans la consommation d’anxiolytiques a doublé chez les moins de 30 ans [2].

Or, le coût économique de ces maladies - entre 1,9 et 3 milliards d’euros par an [3] - est élevé. 50 à 60 % des journées de travail perdues dans l’Union européenne ont ainsi un lien avec le stress au travail [4].

Il convient donc d’enrayer ce phénomène par la création d’un fonds dédié qui viendra jouer sur les 2 leviers : prévention et répression.

La prévention pourra se faire notamment par la sensibilisation des managers et l’identification précoce par la médecine du travail.

La répression pourra se faire par la sanction d’entreprises où la sinistralité en maladies psychiques professionnelles est élevée.

Ainsi cet amendement :

- Crée un nouveau programme « Fonds dédié à la santé mentale des travailleurs » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- réduit de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».  

Il convient de noter que cette proposition de minoration de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, et que les Sénateurs socialistes ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.

 [1] Rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale relative au syndrome d’épuisement professionnel (ou burn-out), février 2017

[2] Baromètre annuel Absentéisme de Malakoff Humanis, septembre 2022

[3] Christian Trontin, Marc Lassagne, Stéphanie Boini, Saliha Rinal, « Le coût du stress professionnel en France en 2007 », INRS, 2010

[4] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, « OSH in figures : stress at work - facts and figures », 2009