AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU et Gisèle JOURDA, M. KANNER, Mmes LUBIN, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes	16 092 000		16 092 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		16 092 000		16 092 000
TOTAL	16 092 000	16 092 000	16 092 000	16 092 000
SOLDE	0		0

Objet

Ce présent amendement a pour objet la revalorisation de l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes ». Les associations financées par ce programme se retrouvent exclues du périmètre des revalorisations salariales des métiers du social et du médico-social portées par l’État lors de la conférence des métiers de février 2022.

Pour rappel, ce sont chaque année plus de 800 000 femmes qui sont écoutées, accompagnées, hébergées et soutenues au sein des accueils de jour spécialisés, des lieux d’écoute et d’accueil et d’orientation (LEAO), via des lignes d’écoutes pour les victimes – le 3919 et le 0 800 05 95 95 ou, pour les IVG et la contraception, le 08 11 08 11 11 – ainsi que des permanences juridiques et sociale partout en France.

L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble de ce secteur menace à terme la continuité et la qualité des accompagnements engagés auprès des femmes. En effet, le manque d’attractivité des métiers du secteur social, toutes catégories confondues, entraîne des sous effectifs inquiétants, mettant en péril la mise en œuvre de cette politique publique et la concrétisation de la grande cause du quinquennat réaffirmée par le Président de la République.

La Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF, l’Amicale du Nid estiment qu’un effort financier de 16 millions d’euros est urgent pour généraliser la prime du « Ségur social » de 183 € net / mois à l’ensemble des salarié.e.s du programme 137 « Egalité des femmes et des Hommes ».

Pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit de réaffecter 16 092 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux actions 23, 24 et 25 du programme 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » provenant de l’action 12 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 124.

Cet amendement est porté la Fédération Nationale Solidarité Femmes, la Fédération Nationale des CIDFF et l’Amicale du Nid.