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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-491 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, MM. DELCROS, LEVI, CANÉVET et HENNO, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, MM. HINGRAY, KERN et Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD et CHAUVET et Mmes BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE 45 |
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – En 2023, les communes de moins de 500 habitants bénéficient d’une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement au moins égale à celle dont elles étaient attributaires en 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les communes connaissent actuellement de grandes difficultés budgétaires. Certaines de moins de 500 habitants pourraient être touchées en 2023 par une baisse de leur DGF. Cet amendement vise à les en protéger dans un contexte d'explosion des charges énergétiques. 2000 communes seraient concernées pour un montant de 11 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.