Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-446 rect.

29 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, BASCHER, COURTIAL, BRISSON, ANGLARS, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DI FOLCO et BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT et BELIN, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mme GRUNY, M. KLINGER, Mme SCHALCK, MM. Jean-Baptiste BLANC, CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme MULLER-BRONN, MM. SAURY et RAPIN et Mmes Frédérique GERBAUD et BELLUROT

ARTICLE 46