Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-44 rect.

28 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, M. Henri LEROY, Mme Valérie BOYER, MM. MOUILLER, BRISSON, BACCI et BELIN, Mme BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, CAMBON et CHARON, Mmes de CIDRAC et DUMONT, M. FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. HOUPERT et KLINGER, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et NOËL et MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et REGNARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46