Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-436 rect.

28 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mmes LÉTARD, BILLON et CANAYER, MM. Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mmes FÉRAT, GACQUERRE et GUIDEZ, M. KERN, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER, LE NAY et Pascal MARTIN et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, RACT-MADOUX, SAINT-PÉ et VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46