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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-431 rect. 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD et CANÉVET, Mmes LÉTARD et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mmes CANAYER et de LA PROVÔTÉ, MM. Stéphane DEMILLY et DUFFOURG, Mmes FÉRAT, GACQUERRE et GUIDEZ, MM. KERN, LAUGIER, LE NAY et Pascal MARTIN et Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, RACT-MADOUX, SAINT-PÉ et VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.