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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-407 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.