AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Afin de sécuriser leur approvisionnement électrique, des entreprises investissent dans des solutions de substitution (générateurs) qui fonctionnent généralement au fioul ou à l’essence et émettent quantité de GES.

Aussi, afin de diminuer de 20 % ces émissions, nous proposons d’aider ces entreprises à investir dans la conversion de leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul dans des groupes électrogènes fonctionnant au propane et, à terme, au biopropane. Cette technique appelée « retrofit » peut être réalisée en France par des experts maîtrisant cette technique.

Afin d’inciter à cette démarche écologique, il est proposé que l’investissement dans de tels rétrofits soit déduit de l’IS l’année de leur réalisation.

Il est proposé d’abonder de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un nouveau programme de la mission « économie » nommé « Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique ». Ainsi, cet amendement propose de minorer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09 du programme 220 « Statistiques et études économiques ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, or nous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme 220. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.