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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-283

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.