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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 114 , 115 , 117, 121) |
N° II-268 rect. 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER |
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Après l'article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation sur la possibilité d'une péréquation nationale renforcée des services départementaux d'incendie et de secours.
Objet
Comme nous l'avons tristement observé au cours de l'été suite aux incendies qui ont notamment frappé la Gironde, les SDIS sont mobilisés de manière inégale d'un territoire à l'autre. Aussi, afin de permettre une meilleure administration en matière de lutte contre l'incendie, il apparaît nécessaire de renforcer la péréquation en matière de financement des SDIS afin que les plus mobilisés ne soient pas désavantagées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.