|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-204 rect. 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Martine FILLEUL et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI, JOMIER, GILLÉ, TEMAL et MONTAUGÉ, Mme VAN HEGHE, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et Gisèle JOURDA et MM. Patrice JOLY, PLA et REDON-SARRAZY Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Transformation publique dont titre 2 | 100 000 000 0 |
| 100 000 000 0 |
|
Innovation et transformation numériques dont titre 2 |
|
|
|
|
Fonction publique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Alors que la fracture numérique touche plus de 13 millions de Français et accentue les situations de détresse, d’isolement, et de précarité, le déploiement depuis 2020 des conseillers numériques France Services a permis d’engager une première démarche inédite pour renforcer l’inclusion numérique dans notre pays. Cet amendement prévoit d’allouer une enveloppe de 100 millions d’euros pour maintenir le financement des Conseillers numériques France Services à un niveau satisfaisant en 2023 et ainsi assurer la pérennité du dispositif.
Si le Gouvernement a annoncé un nouveau financement de 44 millions d’euros supplémentaires dans le PLF pour 2023, cette enveloppe correspond à une baisse drastique de la subvention allouée au dispositif alors même que la subvention actuelle ne couvre en moyenne que 50% à 75% du coût réel des Conseillers numériques France Services.
C’est pourquoi plusieurs opérateurs finançant des Conseillers numériques France Services demandent à ce qu’un financement minimal de 25 000 € par an et par poste soit ouvert sur les 3 prochaines années. Pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement de 4 000 Conseillers numériques France Services, cela représenterait 300 millions d’euros sur 3 années. Le présent amendement propose donc de réévaluer les 44 millions d’euros initialement prévus à 100 millions d’euros pour 2023.
En conséquence, le présent amendement propose une majoration des ouvertures de crédits à hauteur de 100 millions d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement sur l’action 03 « Conseillers numériques France Services » du programme 349 « Transformation publique ».
Celle-ci serait gagée sur les crédits dédiés à financer l’action 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » du présent projet de loi de finances. Ce transfert de crédits est proposé pour respecter les règles de recevabilité financière introduites par la Constitution. L'auteure de cet amendement demande au Gouvernement de bien vouloir lever le gage en restituant à l’action 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » l’intégralité des crédits budgétaires ainsi prélevés.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Croix-rouge française et Emmaüs Connect.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.