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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-199 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Créer le programme :
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
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Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
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Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
| 1 |
| 1 |
Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète | 1 | 1 | ||
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, nous proposons de relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum de croissance mensuel (SMIC).
La pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, en raison notamment de revalorisations ponctuellement inférieures à l’inflation. Par conséquent, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros bruts mensuels.
Le SMIC comme la retraite doivent relever d'un montant suffisant pour vivre. De plus, le montant du SMIC est un indicateur pertinent sur lequel indexer le montant de pension minimale.
Bien inférieure à l’inflation actuelle de 6,2 % (octobre 2022, Insee), la revalorisation de 4 % des pensions de retraite de base intégrée à la loi Pouvoir d’Achat n’est pas suffisante pour les 9 % de ces retraités qui touchent moins de 60 % du revenu médian disponible. Nous proposons donc d’augmenter le pouvoir d’achat de millions de retraités en fixant la pension minimale au niveau du salaire minimum.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la création d’un nouveau programme « Retraite minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète », abondé des crédits de l'action 02 « Régime de retraite de la SEITA » du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » à hauteur de 1 euro en AE et en CP.