AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

Mme JASMIN, MM. LUREL et ANTISTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, il s’agit d’appeler le gouvernement à prendre en compte, une des composantes de la continuité territoriale dans le cadre des envois de courriers et de colis postaux vers ou depuis les outre-mer.

L’objectif est de demander la mise en place d'une péréquation tarifaire des colis postaux équitable incluant les outremers. Cela relève d’une des missions de services publics, dans le cadre du monopole confié à La Poste en outre-mer. Dès lors, les segments où les coûts sont les plus faibles viennent financer les secteurs ayant un coût plus élevé pour présenter un coût uniforme à l'ensemble des usagers. C'est in fine un principe de solidarité nationale, qui s'avère d'autant plus important pour les territoires d'Outre-mer.

Depuis le 1er février 2022, les règles de dédouanement ont changé et c'est dorénavant La Poste qui s'en charge, en lieu et place des services de douanes. Si ce changement n'est pas un problème en soi, les tarifs réclamés au moment de la récupération du colis suscitent la colère des usagers ultramarins. Les sommes représentent, en effet, entre 30% et 50% de la valeur du produit commandé. Ainsi, entre la TVA, l’octroi de mer régional et les frais de livraison par voies aériennes, la facture est salée et a du mal à passer auprès des usagers en colère.

Notre amendement propose de majorer de 5M€ la dotation budgétaire versée à La Poste (soit 1% du montant de la dotation annuelle totale qui s’élève pour 2023 à 500M€) pour assurer le service universel postal dans des conditions plus acceptables pour les outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 4 « développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » ;

· en crédits de paiement, par un prélèvement de 5 000 000 € des crédits de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».