AMENDEMENT

Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un professionnel achète à un particulier des bijoux en métaux précieux, il peut substituer à ces moyens de paiement l’établissement d’un acompte, bon d’achat ou chèque cadeau nominativement délivré, à valoir sur un achat ultérieur à la transaction. »

Aujourd’hui, certains bijoutiers et horlogers rachètent à leurs clients des métaux précieux par le biais de bons d’achat ou de chèque cadeaux, en échange de la vente de produits neufs. Il n’est pas rare en effet que des consommateurs rapportent d’anciens bijoux afin de financer l’achat de nouveaux.

Cependant, cette pratique courante n’est aujourd’hui pas encadrée et place donc les artisans dans une situation de perpétuelle insécurité juridique.

L’utilisation de ce mode de règlement permet pourtant aux artisans à la fois d’obtenir des matières premières, mais aussi d’assurer la vente d’un nouveau bijou et donc de pérenniser leur activité économique. De plus, il favorise la création à la demande de nouveaux bijoux tout en permettant le recyclage des métaux, répondant ainsi à une réelle demande des consommateurs.

Il satisfait enfin à toutes les exigences légales et règlementaires en matière de sécurité des transactions et des règles de lutte contre le blanchiment, efforts auxquels participent d’ailleurs l’ensemble des acteurs de la filière aux cotés de pouvoirs publics.

Il est donc proposé d’instaurer cette modalité de rachat dans la loi, afin de sécuriser artisans et commerçants dans leur pratiques quotidiennes et de soutenir leurs activités.