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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-138 rect. 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Cédric VIAL, COURTIAL, BURGOA et ANGLARS, Mmes BELRHITI et NOËL, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT, MOUILLER, JOYANDET et MEIGNEN, Mme BELLUROT, M. ROJOUAN, Mmes GRUNY et PLUCHET, M. BONNE, Mme DUMONT, MM. RIETMANN, PERRIN et SAVARY, Mme DEMAS, MM. LEFÈVRE, BELIN, SOL et Étienne BLANC, Mmes GOSSELIN, CANAYER, VENTALON et RAIMOND-PAVERO, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. KLINGER et BRISSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.