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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1287 5 décembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-962 rect. bis de M. BREUILLER présenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Amendement n° II- 962 rect bis, après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2022 ou qui versent en 2023 des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209-2 du même code ou versé des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code ne peuvent bénéficier des mesures prévues au I.
Objet
Ce sous-amendement des membres du groupe CRCE s’inscrit dans la volonté de conditionner les aides publiques à des engagements de la part des entreprises. Il vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques, si elles ont versé ou verseront des dividendes, procédé ou procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires, distribué ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2022 et 2023.