AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, MM. LECONTE, CHANTREL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 A

Avant l’article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont attribués au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l’instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de droit de visa de l’année précédente.

Objet

Le présent amendement vise à augmenter à 5% la part de la recette des droits de visa instruits pas les postes diplomatiques et consulaires, aujourd’hui fixée par décret à 3%.

Il s’agit de renforcer la capacité à agir du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères en agissant sur deux facteurs :

- Renforcer la capacité des services consulaires à traiter une demande de visas en augmentation et en bonne partie saisonnière, sans rien céder à la lutte contre la fraude et à la vigilance sur les flux migratoires ;

- Favoriser la promotion du tourisme, qui est un des facteurs de l’augmentation de la demande de visas et un élément central de la politique d’attractivité de la France tout comme une source de revenu pour notre économie.

Aussi, les ressources supplémentaires induites par ce passage de 3% à 5% permettront dans un premier temps de pallier à ces conditions difficiles d’exercice. Puis, dans un second, de donner les moyens à notre pays de préparer, en temps utiles, une relance massive de notre action consulaire à l’étranger, utile à nos concitoyens expatriés en matière d’éducation ou d’aides sociales, ainsi qu’à nos territoires notamment en matière de promotion du tourisme.

Irrecevabilité LOLF