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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 114 , 115 , 117) |
N° II-1224 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CARLOTTI, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 41 D |
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I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables. Il est également indiqué le montant de la contribution volontaire de la France au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
Objet
Le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force), co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES a pour objectif la mise en place de l’Agenda de Nations unies pour l’identité légale (2020-2030) ayant pour but l’aide des pays membres de l’ONU en difficulté pour atteindre les ODD 16.9 et 17.19 d’ici 2030 par des actions concrètes.
Le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique a identifié treize pays pour y mener des actions de renforcement de l’état civil avec un fond associé. La France a déclaré participer à ce groupe de travail lors des débats sur la loi de programmation sur l’aide publique au développement et la solidarité internationale.
Eu égard de l’importance du sujet, la France doit être pionnière sur la promotion de l’identité juridique. Cet amendement est l’occasion de rendre compte des actions de la France en faveur de la promotion de l’institution d’états civils fiables, l’enregistrement des naissances et la délivrance d’actes de naissance. Le rapport remis au Parlement permettra de rendre compte des choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux sur l’enregistrement des naissances.