AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

M. TEMAL, Mme CARLOTTI, M. KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		172 000 000		172 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2	172 000 000		172 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL	172 000 000	172 000 000	172 000 000	172 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à engager dès 2023 et sans attendre 2025, un rééquilibrage de l’aide française au développement en faveur de l’attribution de dons.

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, prévoit, à l’initiative du Sénat, que la composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022-2025. On estime que pour 2022, cette part est aujourd’hui à 60 %. Or, pour que l’objectif soit atteint en 2025, il faudrait qu’il puisse être la cible pour l’aide bilatérale dès 2023.

Par ailleurs, la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, continue de faire partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. Selon les données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brut bilatérale française était versée sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutter contre les inégalités mondiales, d’autant que les pays en développement dans l’incapacité de faire face à leur surendettement sont de plus en plus nombreux.

Malgré l’effort d’un rééquilibrage auquel le Gouvernement s’est engagé, ce tropisme structurel pour les prêts est marqué par le montant encore très élevé dans le PLF 2023 des AE affectées à la bonification de prêts à des États étrangers de près de 1,390 milliards d’euros. Et l’État ne prêtant qu’à ceux qui peuvent emprunter et en particulier vers les activités rentables des pays émergents, cela oriente sensiblement l’APD française vers des pays en développement qui sortent du champ des 19 pays pauvres prioritaires. Les conséquences de la pandémie, du changement climatique et de l’insécurité alimentaire nécessitent un effort majeur dans le soutien des services sociaux de bases et justifient que la part des dons passe dès 2023 à 65 % de l’Aide publique au développement dispensée par la France.

Cet amendement :

- flèche donc 172 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;

- et réduit d’un montant correspondant de 172 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».