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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 114 , 119)

N° II-1210 rect.

2 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAGBERT, MOHAMED SOILIHI, BUIS et MARCHAND


ARTICLE 32



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.