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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1209 rect. 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. RAPIN et Mmes GACQUERRE et LAVARDE ARTICLE 32 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.