|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1192 1 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.