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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1171 rect. bis 2 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE et MM. GOLD, GUIOL, REQUIER, ROUX, ARTANO et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINDECIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.