AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BANSARD et Mme RENAUD-GARABEDIAN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		500 000		500 000
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

Objet

Les Conseillers des Français de l’étranger et les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont les seuls élus de la République à ne pas percevoir d’indemnité de fonction distincte de leur indemnité de déplacement/remboursement des frais liés à leurs mandats.

Les Conseillers des Français de l’étranger perçoivent une indemnité de fonction dans laquelle ils doivent puiser leurs frais de déplacement et de séjour, et ce jusqu’à 60% de leur indemnité, tandis que les Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ne perçoivent aucune indemnité de fonction en dehors des frais de transport et de séjour pour participation à leur session plénière.

Cet amendement prévoit d’augmenter les indemnités de ces deux catégories d’élus afin de créer une réelle indemnité de fonction, distincte de leur indemnité de déplacement.

Afin de financer cette augmentation des indemnités, cet amendement propose de prendre 500 000 euros dans l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et d’abonder l’action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).