AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.

A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.

La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante.

Par cet amendement, les auteurs proposent de prélever 10 000 000€ sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", à l'action 07, pour abonder d'autant le programme 109 "Aide à l'accès au logement", à l'action 01.

Ce montant correspond au montant d'APL non-versées parce que jugées trop faibles. Dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qu'ils ne perçoivent finalement pas.

L’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.