AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse
G
Tombé

Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, BABARY, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BRISSON et CAMBON, Mmes DESEYNE, DUMONT et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY et MM. Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, SOMON, CHATILLON, CHARON et LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ... Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits sont effectués au profit des catégories mentionnées en a et b du 1. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le versement de dons faits par des Français résidant en France au profit d’associations donne droit à un crédit d’impôt, alors que les Français non-résidents – bien qu’imposés en France –n’en bénéficient pas.

Cette générosité témoigne de leur attachement à l’esprit philanthropique français et du lien fort qu’ils continuent à garder avec le tissu associatif français.

Cet amendement permet aux donateurs – Français vivant à l’étranger – de bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre des dons consentis à des organismes d’intérêt général et à des associations reconnues d’utilité publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).