AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, l’opportunité et les pistes financières permettant de faire évoluer le dispositif de chèque alimentaire mentionné à l’article 259 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en un système plus inclusif et pérenne telle qu’une allocation alimentaire universelle assurant le droit à l’alimentation durable et de qualité pour tous, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition, de la biodiversité, du climat et de l’équilibre du développement territorial. Ce rapport propose les modalités de mise en place d’une concertation sur le sujet, associant l’ensemble des acteurs concernés.

Dès 2020, la crise sanitaire avait entraîné un renforcement de la précarité économique et alimentaire, amenant le Gouvernement à proposer le principe d’un chèque alimentaire, dans la suite des recommandations de la Convention Citoyenne pour le climat. En septembre et octobre 2022, le ministre de l’Économie et des Finances estimait que la prime inflation se substituerait à ce chèque, indiquant ne pas avoir finalisé de “dispositif qui soit opérationnel » , et confirmant qu’aucun crédit ne sera dédié au chèque alimentaire dans le cadre du projet de loi de finances 2023.

Les questions que pose la mise en œuvre de ce chèque révèlent le besoin de réfléchir à une articulation beaucoup plus structurelle de ces problématiques agricoles et alimentaires, pour véritablement assurer une réponse pérenne à la question du droit à l’alimentation.

Pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, l’évolution vers une Sécurité sociale de l’alimentation alimentation durable, conçue comme une politique publique transversale, permettrait de répondre à ces enjeux économiques, sociaux et environnementaux. En versant un montant fixe, universel, tous les mois, qui serait à dépenser dans les établissements conventionnés et pour des produits conventionnés, via un processus démocratique, elle constitue un mécanisme inclusif, qui encouragerait une alimentation saine et durable. Elle permettrait donc d’accélérer la transition agroécologique par le développement de la demande, tout en travaillant sur une rémunération équitable des producteurs.

Cette piste a notamment été exposée dans la mission d’information du Sénat sur la « Sécurité sociale écologique » menée par Mélanie Vogel et Guillaume Chevrollier. De nouvelles solidarités ainsi créées rendraient plus acceptable socialement la transition écologique et permettrait d’amortir les chocs environnementaux.

Assurément élevé, le coût de cette mesure est à amortir sur le long terme, grâce aux économies issues notamment de la diminution des coûts de santé lié au développement d’une alimentation plus saine, de la simplification de l’aide alimentaire actuelle, de la diminution des coûts liés aux externalités agricoles, permise par la transition agroécologique.

Un rapport parlementaire sur le sujet et le financement de cette politique publique, prévoyant notamment les modalités d’une concertation sur cette idée serait une première étape pour faire avancer cette question du droit à l’alimentation.