AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI et BELIN, Mmes BELLUROT et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNEAU, BONNUS, BOUCHET, BRISSON, BUIS, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mmes Laure DARCOS et DREXLER, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme GARNIER, M. GENET, Mmes GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LE GLEUT, Mme LOISIER, MM. LONGUET et LOUAULT, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, MM. POINTEREAU et RAPIN, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, MM. RIETMANN et SAVARY, Mme SCHALCK, M. SEGOUIN, Mmes SOLLOGOUB et VENTALON, M. BANSARD, Mme SCHILLINGER, M. HOUPERT et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), ils bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 300 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Or, d’une façon générale, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, y compris s’agissant de parts ou actions détenues par des associés ne participant pas eux-mêmes à l’activité de la société et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires à l’activité (dispositif « Dutreil »). Une transposition de ce principe au capital foncier attaché durablement à une exploitation agricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur de ce capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.

Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 septdecies à un article additionnel après l'article 3 octodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).