AMENDEMENT

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 230 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Par son article 230, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a prévu un délai de recours aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques, sans condition jusqu’à fin 2022.

Les acheteurs peuvent ainsi confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

À l’époque, la date butoir de fin 202 paraissait suffisamment lointaine pour les réseaux d'initiative publique (RIP) demandeurs puisque le 100% n’était pas prévu par le Gouvernement, la fin du Plan France Très Haut Débit (THD) étant à l’époque fixée à 2022.

Le succès du Plan France THD et la perspective de la fermeture du cuivre poussaient à un achèvement de la couverture FttH (fibre optique jusqu'au domicile) pour 100% des foyers, perspective que le Plan de relance a rendu possible. Les collectivités ont naturellement répondu présentes au Plan de relance et ont préparé le lancement de nouvelles phases de travaux pour atteindre les 100% de raccordables à la fibre optique.

Ces tranches supplémentaires de travaux nécessitent aujourd'hui de prolonger la date de la disposition prévue dans le cadre de la loi ELAN, ceci jusqu’à fin 2026.