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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-77 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui coûte 254 millions d'euros au budget de l'État.
Il s'agit donc ici d'une mesure de cohérence du système d'imposition autant que d'une mesure d'assainissement des comptes publics.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 15).