AMENDEMENT

Après l?article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après l?article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé :

« Art. 39 decies .... ? I.? Les entreprises soumises à l?impôt sur les sociétés ou à l?impôt sur le revenu selon un régime réel d?imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d?origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité commerciale de détail et qu?elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu?au 31 décembre 2024 lorsque ces biens peuvent faire l?objet d?un amortissement selon le système prévu à l?article 39 A et qu?ils relèvent de l?une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Matériels de manutention ;

« 3° Logiciels ou solutions numériques qui contribuent à la modernisation des activités commerciales ;

« 4° Machines à commande programmable ou numérique ;

« 5° Capteurs physiques, dispositifs d?identification, de traçabilité et de géolocalisation des produits ;

« II. ? La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d?utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n?est acquise à l?entreprise qu?à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle à l?accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les Assises du Commerce, menées en 2022 à l?initiative du Président de la République, ont montré que le commerce de détail fait face à plusieurs défis de transformation, notamment les investissements à faire en matière de digitalisation.

Pour accompagner ce secteur, cet amendement propose donc d?instaurer un dispositif d?amortissement accéléré pour les ces investissements. Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels. Il en va du maintien de ces commerces qui sont précieux pour la vitalité de nos territoires.