AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Sous la condition préalable de mise en place de mesures d?accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseil d?État, composé d?énergies décarbonées, d'ici le 1er janvier 2024. Cette évolution est compensée par une trajectoire d?augmentation des incitations fiscales pour le recours aux biocarburants, énergie de transition, et autres énergies décarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricoles ne soit pas obérée.

II. ? Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les outils permettant d'atteindre l'objectif mentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité sur les biocarburants à usage agricole, la mise en place de crédits d?impôt favorisant le développement de l?offre de véhicules et engins agricoles à motorisation alternative au gazole d'origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d'avitaillement en énergie. Le rapport étudie également les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules, leur transformation ou le recours aux énergies alternatives au gazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.

Cet amendement vise à instaurer une trajectoire fiscale à même d'assurer la transition énergétique de la Ferme France.