AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CHANTREL et LECONTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 à un article additionnel après l'article 15).