AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – Le produit des amendes relatives à la circulation non autorisée dans une zone à faibles émissions mobilité, tel que prévu à l’article R. 411-19-1 du code de la route, est destiné à la collectivité territoriale compétente concernée par ces sanctions. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa, en particulier les modalités de fléchage vers les collectivités territoriales disposant d’une zone à faibles émissions mobilité. »

Cet amendement, travaillé avec la Métropole de Lyon, vise à affecter les recettes des amendes liées aux infractions en zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aux Métropoles et aux collectivités territoriales concernées par ce dispositif.

L’affectation de base du produit des amendes liées aux infractions à la ZFE-m permettra aux Métropoles et collectivités territoriales compétentes, chargées d’investir pour l’installation du système automatisé de contrôle et de verbalisation, de compenser cet investissement. Il serait par ailleurs opportun d'envisager un reversement de frais de gestion à l’ANTAI pour sa contribution à la chaîne de traitement des infractions.

Nées dans le cadre de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et renforcées par les lois d'Orientation des Mobilités et Climat et résilience, les ZFE-m se trouvent aujourd’hui dans une phase majeure de leur développement. Elles seront obligatoires pour dix collectivités d’ici le 1er janvier 2023 (les métropoles de Paris, Lyon, Toulouse, Aix-Marseille, Montpellier, Nice, Saint-Étienne, Grenoble, Strasbourg, Rouen, qui ont déjà anticipé et installé ce dispositif). Pour les agglomérations de plus de 150.000 habitants, l'obligation de mise en place d'une ZFE-m est obligatoire au 1er janvier 2025.

Toutefois, les ZFE-m peinent encore à se faire accepter et leur déploiement complexe représente un réel défi pour certaines collectivités.

Leur objectif de lutte contre la pollution atmosphérique est pourtant essentiel. La pollution de l’air est considérée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme « la principale menace environnementale pour la santé humaine ». A l’échelle de la France, on estime entre 40 000 et 100 000 le nombre de décès prématurés causés chaque année par la pollution de l’air.

Lors du premier comité ministériel des ZFE-m qui s'est tenu le 25 octobre 2022, en présence des 43 collectivités concernées, il a été rappelé qu'un des points les plus importants pour les collectivités consiste en la mise en place du système automatisé de contrôle et de verbalisation. L’État devra rapidement définir son mode de fonctionnement et ses fournisseurs, afin que les collectivités territoriales puissent ensuite prendre en charge son installation. Mais une telle installation représente un réel investissement, et le fléchage des recettes de verbalisation permettrait de le compenser.

A ce titre, cet amendement va dans le sens de la récente déclaration du ministre de la transition écologique, qui a annoncé que l’intégralité des recettes de verbalisation devrait être fléchée vers les collectivités territoriales qui disposent d’une ZFE-m, afin de contribuer au financement des mesures qu'elles devront déployer dans ce cadre.