AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. SAVARY, Mme IMBERT, M. BELIN, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONNE, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC, DEMAS et DESEYNE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, DINDAR, DUMAS et DUMONT, M. GENET, Mmes GOSSELIN et GRUNY, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT et LEFÈVRE, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. MILON, PERRIN, PIEDNOIR et RIETMANN, Mme SCHALCK et MM. SOL et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le recours aux services mentionnés à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de cet amendement est de compléter la liste des activités entrant dans le champ des services à la personne au sens de l'article L. 7231-1 du code du travail.

Cette mesure a pour effet principal de soumettre l'accueil familial à l'ensemble des dispositions prévues au titre III de la septième partie du code du travail (agrément, déclaration d'activité, contrôles de la DGCCRF, taux réduit de TVA...).

Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l?accueil familial d?activer davantage d?aides au financement et donc de réduire leur reste à charge.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.