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Direction de la séance |
Proposition de loi Formation des internes en médecine générale (1ère lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 14 rect. sexies 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme THOMAS, MM. BRISSON, CALVET et REICHARDT, Mmes DEMAS, PUISSAT et VENTALON, MM. CAMBON, LEFÈVRE et BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et BELRHITI, M. PACCAUD, Mmes PROCACCIA et MICOULEAU, MM. BONNE, BELIN, Étienne BLANC, BOUCHET, BABARY et MEIGNEN, Mmes ESTROSI SASSONE et LASSARADE, M. CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. Henri LEROY, Mmes CANAYER, DESEYNE et DUMONT, MM. BOULOUX et Jean-Baptiste BLANC, Mme GOSSELIN et MM. Cédric VIAL, GENET, Bernard FOURNIER et POINTEREAU ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le 3° du III de l’article article L. 632-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les conditions d’agrément des médecins retraités comme maîtres de stage des universités. »
Objet
Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser, par un décret d’application, un médecin généraliste retraité à être désigné médecin tuteur référent dans le cadre du régime d’autonomie supervisée. De nombreux territoires pâtissent de l’absence totale de médecins généralistes en activité, ils ne seraient donc pas en mesure de mettre à disposition des étudiants un tuteur référent. Afin d’éviter un effet contre-productif de la présente proposition de loi, il apparait nécessaire de pouvoir recourir à des médecins généralistes retraités volontaires, toujours présents dans les territoires sous-dotés, pouvant encadrer et accompagner les internes dans leur formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.