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Direction de la séance |
Proposition de loi Formation des internes en médecine générale (1ère lecture) (n° 11 , 10 ) |
N° 13 rect. 18 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVARY, BABARY et BAZIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNE, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CARDOUX et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DESEYNE et DUMONT, M. FAVREAU, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER et GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. PELLEVAT, PERRIN et PIEDNOIR, Mme PUISSAT, M. REICHARDT, Mme RICHER et MM. RIETMANN, SOL, TABAROT, Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation à l’article L. 632-5, les modalités de rémunération propres aux étudiants de la quatrième année de troisième cycle de médecine générale. »
Objet
Cet amendement vise à permettre la fixation d'un régime de rémunération propre aux étudiants de la quatrième année du troisième cycle de médecine générale.
Ces étudiants étant placés dans une situation particulière, tenant à l'affectation en stage en ambulatoire, en autonomie supervisée et en priorité en zone sous-dense, il est nécessaire que leurs conditions de rémunération soient adaptées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.