Rédiger ainsi cet article :

La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l'application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle :

1° Le troisième alinéa de l'article 331 et le deuxième alinéa de l'article 330 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal.

Elle reconnaît que ces dispositions ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement. 

Dans la droite ligne des éléments mis en avant par le rapporteur à l'occasion de l'examen du présent texte en commission, il est proposé une réécriture globale de l'article 1er visant à :

- limiter le créneau temporel de reconnaissance de responsabilité à une période républicaine, le régime de Vichy ne paraissant pas pouvoir être valablement pris en compte ;

- définir plus clairement le périmètre de cette responsabilité en la recentrant sur les faits qui découlent effectivement et exclusivement des choix de l'Etat ;

- ne plus mentionner le principe d'une réparation financière, qui soulève des difficultés juridiques insurmontables et ne peut donc être retenu. 

Amendement n° 1, alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi.

Le principe de réparation des préjudices est un principe fondamental de notre droit de la responsabilité civile.

Ainsi, le responsable d’un dommage doit indemniser tout le dommage. Il s’agit d’un principe de stricte équivalence entre la réparation et le dommage.

Il s'agit donc ici de prévoir une réparation financière des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation au titre des peines mentionnées à l'article 1 de la présente proposition de loi et qui en font explicitement la demande. 

Remplacer la date :

1942

par la date :

1945

Amendement de coordination avec la réécriture de l'article 1er proposée par le rapporteur, qui vise notamment à exclure le régime de Vichy de la reconnaissance d'une responsabilité de la République française.