AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI et BASCHER, Mme Nathalie GOULET, M. BONNUS, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT et GENET, Mme Valérie BOYER, MM. CALVET, SOL et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mmes Marie MERCIER et GOY-CHAVENT, M. FAVREAU, Mme DEMAS, MM. BELIN, BURGOA et RAPIN, Mmes DUMONT et LOPEZ, MM. CAMBON et TABAROT, Mmes BELRHITI et VENTALON, M. SAUTAREL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme BILLON, MM. COURTIAL et CHATILLON, Mme LASSARADE, M. PACCAUD, Mme GRUNY, M. LONGEOT, Mme PETRUS, MM. CHARON, MANDELLI et RIETMANN, Mme FÉRAT, MM. SAURY, KLINGER, LEVI, SOMON, Pascal MARTIN, CHASSEING et GREMILLET et Mmes JACQUEMET et BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 15

Alinéa 71

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

après consultation de l’association représentative des élus départementaux par cette Caisse. Les modalités de détermination de ce financement sont précisées par décret.

Objet

Les négociations du Ségur ont abouti au décret du 28 avril 2022 subordonnant l’attribution du complément de rémunération à une décision de l’organe délibérant de la collectivité départementale lui permettant d’arrêter la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution retenus.
Or, l’article 15 prive les départements de toute marge d’appréciation dans leurs décisions.
Si les élus départementaux reconnaissent le bien-fondé de la revalorisation salariale du secteur social et médico-social, ils regrettent que cette dernière décision ne traduise pas l’esprit des premiers travaux, et ne s’accompagne d’une étude d’impact suffisamment précise.
Devant l’avalanche des dépenses s’imposant aux départements :
- Revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
- Revalorisation du RSA
- Avenant 43 de la convention collective de la branche d’aide à domicile (+15% sur les salaires) ainsi que celles du tarif plancher de l’APA à 22 €/h complétée par une prestation qualité (+3€/h)
- Explosion du coût de l’énergie et du carburant,

ils demande la concertation avec la CNSA pour réussir ensemble cette revalorisation du secteur social et médico-social et accompagner les départements, notamment les plus fragilisés, dans ce virage budgétaire.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.