AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MARIE et TISSOT, Mmes POUMIROL et VAN HEGHE, M. BOURGI, Mmes HARRIBEY et FÉRET, M. TODESCHINI, Mme BLATRIX CONTAT, M. KERROUCHE, Mme Gisèle JOURDA, MM. REDON-SARRAZY, COZIC et PLA, Mme ESPAGNAC, M. DEVINAZ, Mmes PRÉVILLE et MONIER et M. GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUATER

Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Créée par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par cette loi pour améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus.

Cet amendement propose de supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait d’améliorer la prévisibilité de cette ressource et de faciliter pour ces communes la mise en œuvre des dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux.

Le présent amendement est le corollaire de l’amendement déposé en première partie du collectif budgétaire, qui soutient une hausse de 13,7 millions d’euros des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.